L'accessibilité

Contexte

La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour «l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées», fixe le principe d’une accessibilité généralisée, intégrant tous les handicaps, qu’ils soient d’ordre physique, visuel, auditif ou mental. L’obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.

Les établissements recevant du public (ERP) classés dans les quatre premières catégories doivent :

   - Avant le 1er janvier 2011 avoir fait l'objet, à l'initiative de l'administration intéressée ou de l'exploitant,d'un diagnostic de leurs conditions d'accessibilité. Ce diagnostic analyse la situation de l'établissement ou de l'installation,décrit les travaux nécessaires pour respecter les obligations et établit une évaluation du coût de ces travaux.

   - Avant le 1er janvier 2015 être rendus accessibles aux personnes handicapées et cela quelle que soit leur année de construction. Il peut y avoir des conditions particulières d'application des règles, lorsque les contraintes liées à la structure du bâtiment l'imposent.
Pour les établissements recevant du public existants classés en 5ème catégorie, l'ensemble des prestations doit pouvoir être fourni dans une partie du bâtiment accessible aux personnes handicapées avant le 1er janvier 2015.

La notion d’accessibilité est définie de la manière suivante ;
“Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d’accès aux personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente.”

Définitions

Les différents types de handicaps sont répartis ainsi :

Handicap physique : Handicap généralement visible mais dont l’expression et les conséquences sont très variables. Il concerne notamment les personnes en fauteuil roulant et l’ensemble des personnes à mobilités réduite (petite taille, obésité, personne âgées)

Handicap visuel : Handicap concernant les personnes malvoyantes et les personnes aveugles.
La malvoyance peut prendre différentes formes : atteinte de la vision centrale ou périphérique, vision floue.

Handicap auditif : Handicap concernant les personnes malentendantes ou ayant des troubles de l’audition (acouphène...) et les personnes sourdes.
Handicap mental et psychique :

Handicap psychique : déficience liée au comportement (névrose, dépression, claustrophobie...).Handicap mental (cognitif) : déficience de l’intelligence très variable selon les individus.

Objectif du diagnostic

S’assurer du respect de la continuité de la chaîne de déplacement afin de permettre aux personnes handicapées et à mobilité réduite de se déplacer et d’utiliser l’ensemble des services à leur disposition avec la meilleure autonomie.

Méthodologie

La mission est réalisée en quatre phases distinctes :
1° La visite préalable des établissements par l’équipe de travail pour définir le périmètre et les contraintes de la mission.
2° L'analyse de tous les locaux et espaces recevant du public.
3° L'identification des dysfonctionnements et des contraintes liées à l'utilisation des équipements ou à la circulation dans les locaux.
4° La rédaction de préconisations, l’évaluation de la faisabilité et le chiffrage des travaux éventuels.

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